Le service public d'assainissement non collectif

Une entreprise réalise un filtre à sable.

Le nombre d’installations d’assainissement non collectifs recensées sur le territoire de la Communauté de Communes est estimé à 2074 unités. Plus de 60% de la population est concernée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Par Délibération du 11 février 2005, les Communes de la Communauté de Communes Du Mené décident le transfert de la compétence du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) à la Communauté de Communes et créent un SPANC communautaire.

Les missions du SPANC :

- Une mission d'information / communication et de conseils aux particuliers sur le traitement des eaux usées

- Des missions de contrôle technique pour les installations d'assainissement non collectif

Les contrôles dévolus au SPANC :

Le contrôle de conception

Ce contrôle consiste à vérifier le projet d'assainissement des particuliers lors d'une construction neuve ou d'une réhabilitation d'assainissement.

Pour une construction neuve, le dossier doit être déposé en même temps que le permis de construire à la Mairie de votre commune.

Pour cela, vous devez remplir le dossier de demande d'assainissement non collectif (voir colonne ci contre).

Le contrôle de bonne exécution des travaux (contrôle de réalisation)

Lors des travaux d'installation de l'assainissement, le contrôle de réalisation permet de vérifier la conformité du projet.

Le contrôle périodique de bon fonctionnement

Le contrôle périodique de bon fonctionnement a été fixé par le Conseil communautaire pour une durée de huit ans. Ce contrôle permet de vérifier le bon état de l'installation et son entretien.

Le contrôle lors des ventes immobilières (depuis le 1er janvier 2011)

Le diagnostic technique immobilier est un document établi à l'issu des contrôles effectués par le SPANC datant de moins de 3 ans.

Les tarifs 2010

Contrôle de conception	75 €
Contrôle de réalisation	49 €
Contrôle de bon fonctionnement	90 €
Contrôle lors des ventes immobilières	90 €

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Régis Longeard

Tèl : 02 96 31 47 17

Mail : regis.longeard@mene.fr

Le guide de bonne pratique

Téléchargez ici le guide de bonnes pratiques pour un assainissement non collectif de bonne qualité

Pour faire une demande d'installation, veuillez imprimer les pages 8 et 9 du dossier et les renvoyer à la Mairie de votre commune avec les documents demandés.